Contrat de traitement des données (DPA)
Modèle pour un contrat de traitement des données (Auftragsverarbeitung) conforme à l'Art. 28 RGPD. Personnalisez les parties et les annexes pour votre situation.
1. Sujet et durée
Cet accord régit le traitement des données personnelles par le Sous-traitant pour le compte du Responsable de traitement en lien avec la fourniture des services convenus dans le contrat principal. La durée du traitement correspond à la durée du contrat principal.
2. Nature et objectif du traitement
Le Sous-traitant traite les données personnelles dans la mesure nécessaire pour fournir les services contractuels (par exemple, comptes utilisateurs, facturation, support, utilisation de l'API). La nature et l'étendue sont définies dans le contrat principal et dans l'Annexe 1 (objet et durée du traitement, nature et objectif, types de données, catégories de personnes concernées).
3. Obligations du Responsable et du Sous-traitant
Le Sous-traitant ne traitera les données personnelles que sur des instructions documentées du Responsable de traitement, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, sauf si la loi de l'Union ou d'un État membre l'exige. Le Sous-traitant s'assurera que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées seront mises en œuvre (Art. 32 RGPD). Le Sous-traitant assistera le Responsable de traitement dans la réponse aux demandes des personnes concernées et dans le respect des articles 32 à 36 du RGPD. À la fin du contrat, le Sous-traitant supprimera ou restituera les données personnelles et supprimera les copies existantes, sauf si leur conservation est requise par la loi.
4. Sous-traitants
Le Sous-traitant peut engager des sous-traitants uniquement avec le consentement préalable du Responsable de traitement (général ou spécifique). Les mêmes obligations en matière de protection des données que celles de cet accord doivent être imposées aux sous-traitants par contrat. Le Sous-traitant reste responsable envers le Responsable de traitement de l'exécution des obligations des sous-traitants.
5. Vérifications
Le Sous-traitant mettra à la disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permettra et contribuera aux audits et inspections, conformément au contrat principal et à la législation applicable.
Ceci est un modèle. Faites-le examiner par votre conseiller juridique avant utilisation. L'Annexe 1 (détails du traitement) et l'Annexe 2 (mesures techniques et organisationnelles) doivent être complétées et jointes.